Assurances vie et non vie

Vous pouvez contracter une police d'assurance en vous adressant directement auprès de l'entreprise d'assurances de votre choix, dûment agréée pour émettre ce type de police dans n'importe quel État membre de l'Union européenne. Vous pouvez également passer par l'entremise d'un courtier ou d'un agent d'assurances.

 

Avant de concluire un engagement, vous êtes en droit de réclamer les informations suivantes:

* savoir si l'assureur couvre directement le risque à partir d'un établissement situé dans votre État membre ou à partir d'un autre État membre:

* savoir quel est le droit applicable au contrat ou s'il est possible de choisir le droit;

* être informé des dispositions applicables et des instances compétentes en cas de litige et de plainte que vous pourriez formuler.

 

En outre, en matière d'assurance vie, vous devez obtenir des précisions sur la dénomination et la forme juridique de l'entreprise d'assurances, et être informé, par écrit, de manière claire et avant la conclusion du contrat, de tous ses éléments essentiels. L'entreprise d'assurances doit vous fournir les reinseignements concernant la portée et les conditions de l'assurance (définition des garanties, exclusions, durée du contrat et modalités de résiliation, indication des valeurs de rachat et de réduction, etc). Sachez aussi que, pour les contrats d'assurance vie ayant une durée supérieure à six mois, vous avez de droit de renoncer à ce contrat dans un délai compris entre quatorze et trente jours, selón les États membres, à partir du moment où l'entreprise d'assurances vous a informé que le contrat a été conclu.

 

 

 

 

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