DIRECTIVE 2002/92/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance ( Castellano, English )
Chapitre I. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article 2. Définitions.
Aux fins de la présente directive, on entend par:
1) "entreprise d'assurance", une entreprise qui a reçu un agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE.
2) "entreprise de réassurance", une entreprise autre qu'une entreprise d'assurance ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers, dont l'activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou d'autres entreprises de réassurance.
3) "intérmediation en assurance", toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'assurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Ces activités ne sont pas considérées comme une intérmediation en assurance lorsqu'elles sont exercées par une entreprise d'assurance ou un salarié dúne entreprise d'assurance qui agit sous la responsabilité de celle-ci.
Ne sont pas non plus considérées comme une intermédation en assurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à concluire ou à exécuter un contrat d'assurance, la géstion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise d'assurance ou les activités d'estimation et de liquidation des sinistres.
4) "intermédiation en réassurance", toute activité consistant à présenter ou à proposer des contrats d'réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion ou à les conclure, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
Ces activités ne sont pas considérées comme une intermédiation en réassurances lorsqu'elles sont exercées par une entreprise de réassurance ou d'un salarié d'une entreprise de réassurance qui agit sous la responsabilité de celle-ci.
Ne sont pas non plus considérées comme une intermédiation en réassurance les activités consistant à fournir des informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle pour autant que ces activités n'aient pas pour objet d'aider le client à concluire ou à exécuter un contrat de réassurance, la gestion, à titre professionnel, des sinistres d'une entreprise re réassurance ou les activités d'estimation et de liquidation du sinistre.
5) "intérmediaire d'assurance", toute personne physique ou morale qui, contre rémuneration, accède à l'activité d'intermédation en assurance ou l'exerce.
6) "intermédiare de réassurance", toute personne physique ou morale qui, contre rémuneration, accède à l'activité d'intermédation en réassurance ou l'exerce.
7) "intermédiaire d'assurance lié", toute personne qui exerce une activité d'intermédiation en assurance au nom et pour le compte d'une entreprise d'assurance ou de plusieurs entreprise d'assurance, si les produits d'assurance n'entrent pas en concurrence, mais qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client et agit sous l'entière responsabilité de ces entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement.
Est également considérée comme intermédiaire d'assurance lié, agissant sous la responsabilité d'une ou plusieurs entreprises d'assurance pour les produits qui les concernent respectivement, toute personne, qui exerce une activité d'intermédiation en assurance complémentairement à son activité professionnelle principale, lorsque l'assurance constitue un complément aux biens ou services fournis dans le cadre de cette activité professionnelle principale et qui ne perçoit ni les primes ni les sommes destinées au client.
8) "grands risques", les grands risques tels que définis par l'article 5, point d), de la directive 73/239/CEE.
9) "État membre d'origine"
a) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située et dans lequel il exerce son activité;
b) lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, si dans son droit national il n'y a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située;
10) "État membre d'acceuil", l'État membre dans lequel un intermédiaire d'assurance ou de réassurance a une succursale ou preste des services.
11) "autorités compétentes", les autorités que chaque État membre désigne conformément à l'article 7
12) "support durable", tout instrument permettant au client de stocker des informations qui lui son adressées personnellement, de telle sorte qu'elles puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif de ces informations, et permettant la reproduction exacte des informations stockées.
En particulier, la notion de "support durable" inclut les disquettes informatiques, les CD-ROM, les DVD et le disque dur de l'ordinateur du consommateur sur lequel le courrier électronique est stocké, mais ne comprennent pas un site Internet, sauf si ce site satisfait aux critères spécifiés au premier alinéa.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE
CHAPITRE 1. CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS
CHAPITRE II. CONDITIONS D'IMMATRICULATION
CHAPITRE III. INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES INTERMÉDIAIRES
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS FINALES
Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Asie, Benelux, Caraibe, Europe, Moyen-Orient, Océanie, Scandinavie,