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E ... "entreprise d'assurance", une entreprise qui a reçu un agrément administratif conformément à l'article 6 de la directive 73/239/CEE ou à l'article 6 de la directive 79/267/CEE. ( Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance ) "entreprise de réassurance", une entreprise autre qu'une entreprise d'assurance ou une entreprise d'assurance d'un pays tiers, dont l'activité principale consiste à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance, une entreprise d'assurance d'un pays tiers ou d'autres entreprises de réassurance. ( Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance ) 10) "État membre d'acceuil", l'État membre dans lequel un intermédiaire d'assurance ou de réassurance a une succursale ou preste des services. ( Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance )
9) "État membre d'origine" a) lorsque l'intermédiaire est une personne physique, l'État membre dans lequel sa résidence est située et dans lequel il exerce son activité;
b) lorsque l'intermédiaire est une personne morale, l'État membre dans lequel son siège statutaire est situé, ou, si dans son droit national il n'y a pas de siège statutaire, l'État membre dans lequel son administration centrale est située; ( Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance )
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