Ley de Mediación 26/2006, de 17 de julio, de mediación de seguros y reaseguros privados

depuis / since / desde juin 2008 www.e-assuranc.es

Les droits du `consommateur ( au sujet d'assurances )( Castellano / English )`

"..... avant de souscrire un nouveau contrat d'assurances, ainsi que pour le renouvellement et la modification des polices au cas où l'information fournie initialement aurait changé. Il est convenable que ce document soit signé par le client.

Une copie signée est pour Mainly Health Plans SL.

Fait à Yunquera de Henares (Guadalajara), le …… ……………………… 200…

Monsieur David Harris Geritie, dont le numéro de carte d’identité espagnole est le DNI 70083651Y, en sa qualité de représentant légal de la société Mainly Health Plans SL dont le siège social est situé Calle Vizconde de Valoria nº 7 – 19210 Yunquera de Henares (Guadalajara) en Espagne, et immatriculée sous le numéro CIF B19250372

Pour valoir ce que de droit, fait observer :

Premier. Activité.

Mainly Health Plans SL est une agence d'assurances avec un statut de société liée exerçant une activité commerciale professionnelle, conformément à l’article 20 de la Loi 26/2006, du 17 juillet, de médiation d'assurances et de réassurances privées. Moyennant la souscription d’un contrat avec une ou plusieurs entreprises d’assurances et l'inscription au Registre administratif spécial de médiateurs d'assurances, de courtiers de réassurances et de ses cadres supérieurs, les médiateurs s'engagent vis-à-vis des entreprises d’assurances à réaliser l'activité de médiation d'assurances définie à l’article 2.1 de cette Loi, selon les termes convenus dans le contrat d'agence d'assurances.

Deuxième. Non exclusivité.

Mainly Health Plans SL n'est pas contractuellement obligée à réaliser l'activité de médiation d’assurances exclusivement avec une seule entreprise d'assurances. Cependant, la médiation entre les assurés et les assureurs, d'une part, et les entreprises d'assurances autorisées à exercer l'activité d'assurances privée, d’autre part, n'implique pas que la société fournisse une consultation dans le cadre de l'obligation de réaliser une analyse objective.

Nous mettons à votre disposition la liste actualisée des entreprises d'assurances avec lesquelles nous avons des contrats d'agence selon le produit d'assurance offert.

Troisième. Registre.

Mainly Health Plans SL est immatriculée sous le numéro AJ0052 au Registre administratif spécial de médiateurs d’assurances, de courtiers de réassurances et de ses cadres supérieurs tenu par la Direction générale d'Assurances et de Fonds de pension. Ledit Registre est public et peut être consulté en faisant la demande par écrit auprès de la Direction générale d'Assurances et de Fonds de pension, ou bien en consultant le site Web de la même Direction www.dgsfp.mineco.es

Quatrième. Service à la clientèle.

Pour répondre aux demandes et résoudre les plaintes et les réclamations en rapport avec le comportement de ses agents d'assurances, les entreprises d'assurances avec lesquelles Mainly Health Plans SL est liée disposent d'un Service ou d’un Département de Service clientèle. Ledit Service ou le Département a l'obligation de résoudre les dites plaintes ou les réclamations dans un délai de 2 mois maximum depuis la date de sa présentation. Si le Client n’est pas d’accord sur ladite résolution, il pourra s’adresser au Médiateur pour la Défense de l'Assuré, la présentation de la documentation écrite de la plainte ou de la réclamation réalisée auprès du Service ou du Département du Service clientèle de l'entreprise d'assurances affectée est indispensable.

Cinquième. Protection des Données à Caractère Personnel.

Conformément aux dispositions de la Loi 15/1999, du 13 décembre, de Protection des Données à Caractère Personnel (LOPD) et la Loi 26/2006, du 17 juillet, de Médiation d'Assurances et de Réassurances Privées, le Client reste informé que les données à caractère personnel sollicitées feront l’objet d’un traitement et d’un registre dans un fichier.

Le collecte et le traitement des Données Personnelles a pour but de maintenir la relation établie entre Mainly Health Plans SL et ses Clients : la médiation d'assurances, tel qu’il est défini dans l'article 2.1 de la Loi 26/2006, du 17 juillet, du Traité de médiation d'assurances et de réassurances privées, en qualité d'agent d'assurances lié.

Les données à caractère personnel sollicitées doivent obligatoirement être fournies, car elles sont considérées nécessaires pour le maintien et l'accomplissement du service et elles seront uniquement fournies à l'entreprise d'assurances avec laquelle le contrat est finalement souscrit.

De même, le Client est informé qu’il peut exercer à tout moment, les droits d'accès, de rectification, d'annulation et d'opposition à l’égard de ses données personnelles fournies. Pour ce faire, il devra s’adresser à l’entreprise d'assurances, comme responsable du traitement desdites données, au domicile indiqué dans le contrat d'assurance souscrit et le présent document devra être joint à cette demande.

Le client Monsieur / Madame …………………………………………….

Numéro de Carte d’Identité : ……………………………………………………………..

assurances santé (Assurances vie et non-vie, Directive 2002/92/CE sur l'intermédiation en assurance, lexique ) Cours de français Des propriétés à vendre ou à louer (sur la Méditerranée) Index avec détaile: A - Z Espagne France métropolitaine Régions de la France Contacter avec moi Index générale: a.../ b.../ c.../ d.../ e.../ f.../ g.../ h.../ i.../ j.../ k... /l... / m.../ n.../ o.../ p.../ q.../ r... / s.../ t.../ u.../ v.../ w.../ x.../ y.../ z.../

Castellano / English

Afrique, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Asie, Benelux, Caraibe, Europe, Moyen-Orient, Océanie, Scandinavie,

Avertissement / Aviso / Disclaimer

Inscrito en el Registro Administrativo Especial de Mediadores de Seguros, Corredores de Reaseguros y de sus Altos Cargos con el número ***********...

Les droits du consommateur ( au sujet d'assurances )( Castellano / English )

Les droits du `consommateur ( au sujet d'assurances )( Castellano / English )`